J.O. 101 du 30 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07586

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 avril 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales

NOR : BUDD0370008A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 158 A à 158 C ;

Vu le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes, modifié par le décret no 98-374 du 14 mai 1998 ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales,

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :

a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ;

b) L'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale et de dérivés d'alcool éthylique dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;

c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;

d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont fait l'objet d'un mélange accidentel ;

e) Le conditionnement des produits en vrac ;

f) Les vidanges de bacs et évacuations de résidus de fond de bac. »

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin